Conditions d'utilisation des services Caseware Cloud
AVIS IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE CECI ATTENTIVEMENT ET VOUS ASSURER DE BIEN COMPRENDRE LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'EN ACCEPTER LES DISPOSITIONS. CASEWARE CLOUD LTD. (« CWC »)NE S'ENGAGE À VOUS FOURNIR SON LOGICIEL EN TANT QUE SERVICE (LES « SERVICES »CASEWARE CLOUD) QUE SI VOUS ACCEPTEZ L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION. PAR VOTRE UTILISATION DES SERVICES CASEWARE CLOUD, VOUS MANIFESTEZ VOTRE CONSENTEMENT AUX DISPOSITIONS SUIVANTES EN VOTRE PROPRE NOM ET AU NOM DE TOUTE AUTRE ENTITÉ POUR LAQUELLE VOUS UTILISEZ LES SERVICES CASEWARE CLOUD. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES DISPOSITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE LOGICIEL OU LES SERVICES CASEWARE CLOUD.
1. GARANTIES ET INDEMNITÉS
1.1 Les services Caseware Cloud sont un logiciel en tant que service fourni sur le Web par CWC. Vous (ci-après, « vous ») reconnaissez expressément que les services Caseware Cloud peuvent contenir des bogues, des erreurs ou d'autres problèmes (ou y être vulnérables) qui pourraient entraîner une perte des données stockées dans la plateforme (y compris certaines données saisies ou produites pour vous par les services Caseware Cloud – ci-après, « données sur l'abonné »), un rendement inégal, des résultats incorrects et certaines autres défaillances, y compris, entre autres, une interruption du système et une perte de données.
1.2 LES SERVICES CASEWARE CLOUD, Y COMPRIS TOUTE DOCUMENTATION CONNEXE, SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CWC NE PRÉSENTE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE À L'ÉGARD DES SERVICES CASEWARE CLOUD OU DE LA DOCUMENTATION CONNEXE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER. CWC DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE RELATIVE AU RESPECT DES DROITS D'UN TIERS, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA QUALITÉ SATISFAISANTE OU À LA CAPACITÉ D'INTÉGRER LES SERVICES CASEWARE CLOUD À D'AUTRES PRODUITS OU SERVICES.
1.3 CWC NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION CONCERNANT LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DES SERVICES CASEWARE CLOUD, CONCERNANT L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR LES SERVICES CASEWARE CLOUD OU QUE LES SERVICES CASEWARE CLOUD RÉPONDRONT AUX BESOINS DE TOUT UTILISATEUR, OU QU'ILS SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS OU SANS ERREUR. L'UTILISATION DES SERVICES EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. TOUT MATÉRIEL ET/OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L'UTILISATION DES SERVICES CASEWARE CLOUD EST À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES SERVICES CASEWARE CLOUD. VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION OU À LA PERFORMANCE DES SERVICES CASEWARE CLOUD. CWC N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA CONSERVATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX UTILISATEURS OU AUX COMMUNICATIONS ENTRE UTILISATEURS. CWC NE PEUT GARANTIR ET NE PROMET AUCUN RÉSULTAT SPÉCIFIQUE DÉCOULANT DE L'UTILISATION DES SERVICES CASEWARE CLOUD. L'UTILISATION EST À VOS PROPRES RISQUES.
1.4 Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité CWC, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, fournisseurs et revendeurs de toute réclamation, responsabilité, dommages et/ou coûts (y compris, entre autres, les honoraires d'avocats) découlant de votre utilisation des services Caseware Cloud, de votre violation du présent contrat ou de l'atteinte ou de la violation par vous de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité ou de la loi applicable.
1.5 CWC n'offre aucune déclaration ou garantie, et décline toute déclaration ou garantie selon laquelle :
a. les services Caseware Cloud répondront à vos exigences;
b. la prestation des services Caseware Cloud sera continue, régulière, sécuritaire ou ininterrompue;
c. les données ne seront pas perdues ou modifiées en raison d'un défaut dans les services Caseware Cloud ou toute autre ressource informatique rendue disponible par CWC, ses sociétés liées, ses sous-traitants ou ses délégués, que la négligence soit en cause ou non;
d. les services Caseware Cloud seront exempts de toute erreur;
e. les erreurs découlant de l'utilisation des services Caseware Cloud seront corrigées;
f. les services Caseware Cloud accepteront les données, fourniront des données ou fonctionneront de quelque manière que ce soit avec n'importe quel autre logiciel; et
g. les mesures de sécurité utilisées dans la prestation des services Caseware Cloud répondront à vos exigences.
2. UTILISATION DES SERVICES CASEWARE CLOUD
2.1 Conformément aux présentes conditions d'utilisation et sous réserve des restrictions énoncées aux présentes, CWC vous accorde une licence personnelle, révocable, libre de redevances, limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les services Caseware Cloud comme fournis par CWC exclusivement dans votre intérêt.
2.2 CWC se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de modifier, d'ajouter ou de supprimer de la documentation, des services, des fichiers de données ou d'autres composants des services Caseware Cloud de temps à autre sans préavis. En outre, CWC peut modifier en tout temps les services Caseware Cloud ou des composants des services selon ce que détermine CWC à sa discrétion exclusive.
2.3 Vous reconnaissez et convenez que CWC peut cesser la prestation des services Caseware Cloud en tout temps sans préavis, et mettre fin aux présentes conditions d'utilisation.
2.4 Vous reconnaissez et convenez qu'aucun produit ou service de CWC ou de ses sociétés liées (y compris d'autres services Cloud), à l'exception des services Caseware Cloud fournis par CWC, ne sera jugé comme vous étant fourni ou accordé sous licence en vertu des conditions d'utilisation.
2.5 Il vous est interdit d'accorder tout droit relatif aux services Caseware Cloud ou à tout composant de ces services.
2.6 Sauf en ce qui concerne les droits qui vous sont accordés aux présentes, vous n'aurez aucun droit, titre ou intérêt dans les services Caseware Cloud ou dans l'un ou l'autre de leurs composants, y compris, entre autres, la documentation; ceci s'applique également aux brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, marques de commerce, droits relatifs aux produits, inventions, codes sources, codes objets, listes et documents connexes, ainsi qu'à toute révision, modification ou œuvre dérivée, sous quelque forme que ce soit.
2.7 Vous ne devez en aucun cas réaliser ou aider d'autres personnes à réaliser des essais de pénétration, des tests d'attaques DDoS ou tout autre type de test de sécurité à l'égard des services Caseware Cloud.
2.8 Lors de l'accès aux services Caseware Cloud, vous convenez de :
a. vous identifier adéquatement au moyen de vos identifiants d'utilisateurs enregistrés chez CWC;
b. ne faire aucune fausse déclaration sur votre identité ou sur votre autorisation à agir au nom d'autres personnes;
c. ne pas utiliser, utiliser à mauvais escient ou accéder autrement aux services Caseware Cloud d'une manière qui pourrait nuire au fonctionnement des services Caseware Cloud, à la capacité d'autres utilisateurs à utiliser les services fournis par CWC ou encore à la capacité de CWC à fournir les services Caseware Cloud à d'autres utilisateurs;
d. ne pas tenter de visualiser, accéder ou copier tout matériel ou toute donnée allant au-delà de ceux auxquels on vous a accordé l'accès;
e. ne pas extraire ou stocker de données produites par les services Caseware Cloud uniquement aux fins d'affichage;
f. identifier clairement l'expéditeur de tous les messages électroniques envoyés par l'entremise des services Caseware Cloud;
g. de ne pas modifier les services Caseware Cloud fournis par CWC de quelque manière que ce soit (y compris, entre autres, en modifiant quelque service que ce soit);
h. de ne pas utiliser les services Caseware Cloud de manière à transmettre, saisir ou stocker toute donnée en infraction aux droits d'un tiers (y compris relativement à tout droit de propriété intellectuelle ou à tout droit à la vie privée) ou d'une manière répréhensible, incorrecte ou trompeuse;
i. de ne pas désassembler, décompiler, copier, désosser, traduire ou créer des œuvres dérivées de tout logiciel, protocole ou autre composant utilisé dans le cadre des services Caseware Cloud ou de leur prestation;
j. utiliser les services Caseware Cloud qu'à des fins légitimes et en conformité avec les lois ou les règles administratives applicables;
k. vous conformer à toute condition d'utilisation supplémentaire exigée sur un site Web de CWC, telle que mise à jour de temps à autre par CWC.
2.9 Vous convenez également de ne pas tenter de compromettre la fonctionnalité, la sécurité ou l'intégrité des services Caseware Cloud ou de toute infrastructure utilisée dans leur prestation, ou encore d'aider d'autres personnes à le faire. En outre, vous acceptez d'aider dans une mesure raisonnable CWC à prévenir tout accès ou utilisation non autorisés des services Caseware Cloud fournis par Caseware.
3. PÉRIODE
3.1. La période des présentes conditions d'utilisation commencera dès votre acceptation et prendra fin (selon la première de ces éventualités) (i) à la résiliation des conditions d'utilisation par CWC pour quelque raison que ce soit (y compris en cas de violation des conditions) (ii) à l'interruption de la prestation de vos services Caseware Cloud; (iii) à la résiliation de tout contrat de services Caseware Cloud applicable entre CWC et vous, votre employeur ou la partie au nom de laquelle vous agissez.
3.2 À l'expiration ou la résiliation des présentes conditions d'utilisation, les droits et licences qui vous sont accordés en vertu des présentes prendront fin immédiatement et vous devrez cesser sur-le-champ d'utiliser les services Caseware Cloud. À la résiliation ou l'expiration des présentes conditions, Caseware cessera de vous fournir les services Caseware Cloud et de vous donner accès à ceux-ci. En cas de résiliation, Caseware n'aura aucune obligation de conserver les données saisies par vous au moyen des services Caseware Cloud (y compris toute donnée se rapportant à vos clients), et peut prendre les dispositions nécessaires pour la suppression immédiate des données associées aux services Caseware Cloud.
4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
4.1 CWC, SES SOCIÉTÉS LIÉES OU TOUTE AUTRE PERSONNE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DES SERVICES CASEWARE CLOUD NE SAURONT DANS AUCUNE CIRCONSTANCE OU SELON AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (DÉLIT CIVIL, CONTRAT OU AUTREMENT) ÊTRE TENUS RESPONSABLES DEVANT VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE RELATIVEMENT À TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BONNE VOLONTÉ, UN ARRÊT DE TRAVAIL, UNE PANNE OU UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'ORDINATEUR, LA DIVULGATION D'INFORMATIONS OU DE DONNÉES, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIAUX, MÊME SI CASEWARE OU L'UNE DE SES SOCIÉTÉS LIÉES A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES, OU RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION D'UN TIERS. PLUS PARTICULIÈREMENT, SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, CASEWARE, SES SOCIÉTÉS LIÉES OU SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DEVANT VOUS OU TOUT TIERS RELATIVEMENT À DES PERTES OU DOMMAGES SUBIS EN RAISON D'ÉTATS FINANCIERS OU D'AUTRES DOSSIERS PRÉPARÉS, EN TOUT OU EN PARTIE, AU MOYEN DES SERVICES CASEWARE CLOUD QUI SOIENT INEXACTS OU NON CONFORMES AUX PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE.
5. CONFIDENTIALITÉ
5.1 Vous convenez que la politique de confidentialité de Caseware, modifiée de temps à autre, s'applique à vous. La politique de confidentialité peut être consultée au https://www.caseware.com/generic/privacy-policy-caseware-cloud?lang=fr.
5.2 Caseware peut recueillir des données à la suite de votre utilisation des services Caseware Cloud. De telles informations peuvent être utilisées de la manière décrite dans la politique de confidentialité, notamment pour améliorer les produits offerts par CWC.
5.3 Vous convenez et déclarez que vous avez obtenu tous les consentements et droits nécessaires des personnes concernées pour fournir, stocker ou accéder aux données (y compris les données contenant des informations associées à une personne physique identifiée ou identifiable qui pourrait être identifiée, directement ou indirectement, à partir des données), et pour autoriser CWC ou son délégué ou sous-traitant à le faire, y compris avec tout consentement ou autorisation requis des personnes dont vous hébergerez les informations personnelles par votre utilisation des services Caseware Cloud, conformément aux lois applicables.
6. DIVERS
6.1 Les présentes conditions d'utilisation et tout contrat de services Caseware Cloud applicable conclu entre vous, votre employeur ou la partie au nom de laquelle vous agissez dans l'utilisation des services Caseware Cloud énoncent l'ensemble de vos droits à l'utilisation des services Caseware Cloud et représentent l'entente entière conclue entre vous et Caseware à cet égard. Les présentes conditions d'utilisation remplacent toute autre communication, déclaration ou publicité se rapportant aux services Caseware Cloud. Dans la mesure où des dispositions des présentes conditions d'utilisation sont incompatibles avec les dispositions de tout contrat de services Caseware Cloud applicable, les dispositions du contrat de services Caseware Cloud auront préséance.
6.2 Vous ne pouvez céder leurs droits en vertu des présentes conditions sans leur autorisation écrite expresse.
6.3 Dans l'éventualité où l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation serait jugée invalide, le reste des dispositions demeurera pleinement en vigueur. Dans la mesure où une disposition autrement invalide pourrait être jugée valide, la disposition sera interprétée en conséquence.
6.4 CWC se réserve tous les droits non expressément énoncés aux présentes.
6.5 Les intitulés descriptifs des présentes conditions d'utilisation ne sont insérés que pour la commodité de la référence et ne restreignent d'aucune façon l'interprétation de cette licence.
6.6 Aucune disposition aux présentes ne sera considérée comme étant exonérée, à moins d'une renonciation écrite signée par un représentant autorisé de CWC.
6.7 Dans votre relation avec CWC, vous reconnaissez que CWC détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services Caseware Cloud et à la documentation connexe, y compris toute marque de commerce utilisée par CWC en conjonction avec les services Caseware Cloud. Vous vous engagez à ne faire valoir ou revendiquer aucun droit (y compris tout droit de propriété intellectuelle) dans les services Cloud fournis par CWC et la documentation connexe. Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement, remettre en question, restreindre, mettre en péril ou nuire aux titres et aux droits de propriété de CWC sur les droits de propriété intellectuelle associés aux services Cloud, et à ne pas remettre en question la validité de ces droits ou permettre ou aider une autre personne à faire quoi que ce soit de ce qui précède.
6.8 Les conditions d'utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois applicables aux ententes conclues entre des résidents de la province de l'Ontario, au Canada, dans le but d'être exécutées en Ontario, au Canada (à moins qu'une clause de compétence législative n'existe). Vous vous en remettez irrévocablement et exclusivement à la compétence des tribunaux de la province de l'Ontario.
6.9 Les lois et règlements en matière d'exportation des territoires de compétence concernés peuvent s'appliquer aux services Caseware Cloud. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation dans votre utilisation des services Caseware Cloud.
