Contrat de services Caseware Cloud

Le présent contrat (« contrat ») est un accord juridique entre :

• Caseware Cloud Ltd, une société ontarienne dont le principal établissement est situé au 1, rue Toronto, bureau 1400, Toronto (Ontario) M5C 2V6, Canada (« CWC »); et

• NOM DE LA SOCIÉTÉ dont le principal établissement est situé au ADRESSE, VILLE, ÉTAT/PROVINCE, PAYS, CODE POSTAL (« client »);

EN UTILISANT OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES CLOUD (COMME DÉFINIS AUX PRÉSENTES) FOURNIS PAR CWC DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, LE CLIENT « ACCEPTE » ET CONVIENT D'ÊTRE CONTRAINT PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, À L'EXCLUSION DE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS.

À DÉFAUT D'ACCEPTER INCONDITIONNELLEMENT L'ENSEMBLE DES PRÉSENTES MODALITÉS, LE CLIENT NE POURRA PAS ACCÉDER OU UTILISER LES SERVICES CASEWARE CLOUD (ET N'EN AURA PAS LE DROIT).

1. DÉFINITIONS

1.1 Dans cette Entente, les termes ci-dessous auront les significations suivantes aux présentes :

• « Société liée » se rapporte à toute société qui contrôle, est contrôlée ou se trouve sous contrôle commun d'une partie;

• L'« application Caseware Cloud » se rapporte au contenu, aux algorithmes et aux instructions fournies sur Internet en conjonction avec d'autres services Caseware Cloud afin d'augmenter la facilité d'utilisation et l'efficacité des services Caseware Cloud et/ou d'aider les abonnés des services Caseware Cloud à adapter l'utilisation des services Caseware Cloud à leurs besoins particuliers, ainsi qu'à toutes les améliorations, modifications, adaptations, traductions et dérivations, qu'elles soient de forme tangible ou non.

• Les « services Caseware Cloud » font référence aux services Cloud proposés par CWC aux abonnés pendant la période de l'entente, y compris les applications Caseware Cloud;

• « ANS de Caseware » désigne un accord de niveau de service logiciel conclu entre le client et CWC;

• « Infrastructure Cloud » se rapporte aux dispositifs informatiques, y compris les serveurs, l'équipement de réseautage, les périphériques de stockage de données et les logiciels connexes utilisés pour la prestation des services Cloud.

• « Services Cloud » se rapporte aux ressources informatiques fournies sur le Web et peut inclure la prestation de services de stockage, de logiciels, de plateformes ou d'informatique ou d'autres ressources.

• « Période d'abonnement à Cloud » fait référence à la durée applicable pendant laquelle les services Cloud seront fournis par CWC, comme indiquée dans une facture;

• « Programme accessoire » fait référence à un programme informatique conçu pour fonctionner en conjonction avec les services Caseware Cloud ou pour fournir ou recevoir des données des services;

• « Documentation » fait référence aux consignes d'utilisation des services Caseware Cloud mises à disposition par CWC, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre;

• « Amélioration » fait référence à toute modification aux services Caseware Cloud autres que la correction des bogues ou erreurs reconnus par CWC;

• « Droits de propriété intellectuelle » fait référence à tout droit exclusif n'importe où dans le monde, qui est conféré en vertu (i) du droit des brevets, (ii) du droit d'auteur, (iii) du droit des marques, (iv) des lois sur les brevets de conception ou les modèles industriels, (v) des lois sur les puces à semi-conducteur ou les moyens de masquage ou (vi) de toute autre disposition réglementaire ou principe de common law applicable aux logiciels informatiques, lequel conférerait un droit dans (a) des idées, des formules, des algorithmes, des concepts, des inventions ou un savoir-faire, y compris au sens de toute loi sur les secrets commerciaux, ou dans (b) l'expression de tels idées, formules, algorithmes, concepts, inventions ou savoir-faire;

• « Internet » fait référence à un réseau local mondialisé qui relie les systèmes informatiques du monde entier;

• « Facture » fait référence à une liste de services devant être fournis au client par CWC, mettant en évidence les services Caseware Cloud qu'il doit payer, tous les frais applicables et la période;

• Le terme « partie » désigne soit CWC, soit le client, et le terme « parties » désigne à la fois CWC et le client;

• « Utilisateur autorisé » fait référence à toute personne associée au client qui détient l'autorisation du client nécessaire pour accéder aux services Caseware Cloud et les utiliser;

• Par « informations personnelles », on entend les informations concernant un individu identifiable;

• « Politique de confidentialité » fait référence à la politique de confidentialité suivie par CWC dans sa prestation des services Caseware Cloud, telle qu'elle est publiée et mise à jour de temps à autre sur le site Web de CWC.

• « Politique de sécurité » fait référence à la politique de sécurité suivie par CWC dans sa prestation des services Caseware Cloud, telle qu'elle est publiée et mise à jour de temps à autre sur le site Web de CWC;

• « Abonné » signifie le client, lorsqu'il est autorisé à utiliser les services Caseware Cloud, conformément au présent contrat.

• « Données sur l'abonné » fait référence aux données saisies par un utilisateur autorisé dans les services Caseware Cloud ou encore aux données préparées pour l'abonné par les services Caseware Cloud.

• « Territoire » signifie le pays ou le territoire dans lequel l'utilisateur détient une licence, comme spécifié dans une facture.

• « Utilisation » fait référence à l'accès, à la saisie de données à traiter et/ou à faire traiter par un programme informatique et/ou sur lesquelles faire générer un rapport par un programme informatique, ou tout autre type de fichier de sortie sous forme électronique ou physique.

2. DROITS D'UTILISATION. CONDITIONS GÉNÉRALES.

2.1 Sous réserve des conditions générales énoncées aux présentes, CWC s'engage à mettre à la disposition du client les services Caseware Cloud indiqués dans une facture.

2.2 Les utilisateurs autorisés des services Caseware Cloud peuvent y accéder par Internet au moyen d'informations d'identification valables enregistrées auprès de CWC (nom d'utilisateur et mot de passe), à partir d'un appareil informatique et d'une manière décrite dans la documentation pour la version linguistique appropriée du logiciel sous licence, dans le territoire approprié. Chaque utilisateur autorisé doit s'enregistrer auprès de CWC pour obtenir des informations d'identification valables pour l'accès aux services Caseware Cloud.

2.3 La mise à disposition par CWC des services Caseware Cloud pour l'utilisation du client est non exclusive, et aucune partie du présent contrat n'empêchera CWC de fournir les services Caseware Cloud à d'autres personnes.

2.4 Le client et les utilisateurs autorisés doivent utiliser les services Caseware Cloud de manière conforme au contrat, uniquement aux fins commerciales internes du client. Le client ne peut revendre à un tiers ou mettre à sa disposition les services Caseware Cloud, ou exploiter commercialement de toute autre manière les services Caseware Cloud.

2.5 Lors de l'accès aux services Caseware Cloud, le client accepte (et fera en sorte que les utilisateurs autorisés acceptent) :

1. d'identifier correctement le client (et les utilisateurs autorisés) à l'aide des informations d'identification de l'utilisateur enregistrées auprès de CWC;

2. de ne pas déformer l'identité du client (et des utilisateurs autorisés) ou son autorisation à agir au nom d'autrui;

3. de ne pas utiliser, utiliser à mauvais escient ou accéder autrement aux services Caseware Cloud ou Cloud offert par CWC d'une manière qui pourrait nuire au fonctionnement des services Cloud, à la capacité d'autres utilisateurs à utiliser les services Cloud fournis par CWC ou encore à la capacité de CWC à fournir les services Cloud à d'autres utilisateurs;

4. de ne pas tenter de visualiser, accéder ou copier tout matériel ou toute donnée allant au-delà de ceux auxquels le client s'est vu accorder l'accès;

5. de ne pas extraire de données ou stocker les données produites par les services Caseware Cloud autrement que dans le cadre des activités normales du client;

6. de ne pas saisir, en masse, les données produites par les services Caseware Cloud uniquement pour l'affichage;

7. d'identifier clairement l'expéditeur de tous les messages électroniques envoyés par l'entremise des services Caseware Cloud;

8. de ne pas modifier les services Caseware Cloud fournis par CWC de quelque façon que ce soit;

9. de ne pas utiliser les services Caseware Cloud de manière à transmettre, saisir ou stocker toute donnée en infraction aux droits d'un tiers (y compris relativement à tout droit de propriété intellectuelle ou à tout droit à la vie privée) ou d'une manière répréhensible, incorrecte ou trompeuse;

10. de ne pas désassembler, décompiler, copier, désosser, traduire ou créer des œuvres dérivées de tout logiciel utilisé dans l'infrastructure Cloud;

11. d'utiliser les services Caseware Cloud qu'à des fins légitimes et en conformité avec les lois ou les règles administratives applicables;

12. de se conformer à toute condition d'utilisation supplémentaire sur un site Web de CWC, mise à jour de temps à autre par CWC, à condition que CWC informe le client ou les utilisateurs autorisés des conditions d'utilisation supplémentaires.

2.6 Le client convient également de ne pas tenter de compromettre la fonctionnalité, la sécurité ou l'intégrité de toute infrastructure Cloud, ou encore d'aider d'autres personnes à le faire. Le client accepte d'aider dans une mesure raisonnable CWC à prévenir tout accès non autorisés des services Cloud fournis par CWC.

3. RESPONSABILITÉS DE CWC

3.1 CWC déploiera tous les efforts raisonnables pour fournir les services Caseware Cloud en conformité avec le présent contrat et avec les lois canadiennes, en faisant preuve d'une attention raisonnable et en faisant appel au personnel approprié. CWC peut mettre à jour les services Caseware Cloud de temps à autre à sa discrétion exclusive. CWC peut fournir les services Caseware Cloud à partir de n'importe où dans le monde et peut transférer la prestation des services Cloud d'un endroit à l'autre. CWC n'est aucunement tenue de fournir d'autres services Cloud au client.

3.2 CWC peut suspendre temporairement l'accès du client aux services Caseware Cloud si ses frais ne sont pas payés en temps opportun, en cas de violation soupçonnée de l'une ou l'autre des obligations aux présentes, ou si l'utilisation continue des services Caseware Cloud pourrait entraîner des dommages aux données, au service Cloud ou à d'autres utilisateurs.

4. FONCTIONNALITÉ DES SERVICES CLOUD

4.1 CWC garantit au client, sous réserve des restrictions et conditions décrites aux présentes, que les services Caseware Cloud, s'ils sont utilisés selon les consignes de la documentation, fonctionneront matériellement comme décrit dans la documentation.

4.2 CWC fournit au CLIENT les services de soutien et de maintenance prévus dans l'ANS de Caseware.

4.3 Néanmoins, l'utilisation par le client des services Caseware Cloud est aux risques du client et les services Caseware Cloud sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie ou condition supplémentaire, qu'elles soient expresses, implicites ou réglementaires.

4.4 Plus particulièrement, CWC n'offre aucune déclaration ou garantie, et décline toute déclaration, condition ou garantie selon laquelle :

• les services Caseware Cloud répondront aux exigences du client;

• la prestation du service Caseware Cloud sera continue, régulière, sécuritaire ou ininterrompue;

• les données (y compris les données sur l'abonné) ne seront pas perdues ou modifiées en raison d'un défaut dans les services ou l'infrastructure Cloud mis à disposition par CWC, ses sociétés liées, ses sous-traitants ou ses délégués, que la négligence soit en cause ou non;

• les services Caseware Cloud seront exempts de toute erreur;

• les erreurs découlant de l'utilisation des services Caseware Cloud seront corrigées à la satisfaction du client;

• les services Caseware Cloud accepteront les données, fourniront des données ou fonctionneront de quelque manière que ce soit avec n'importe quel programme accessoire; et

• les mesures de sécurité utilisées dans la prestation des services Caseware Cloud répondront aux exigences du client.

4.5 La garantie limitée de fonctionnalité énoncée au paragraphe 4.1 prendra fin immédiatement si les services Caseware Cloud sont utilisés d'une manière contraire au présent contrat, ou à des fins non prévues dans la documentation, ou avec du matériel ou des logiciels informatiques autres que la version non modifiée du matériel et des logiciels informatiques recommandés par CWC dans la documentation.

4.6 La responsabilité de CWC relativement à toute violation de cette garantie limitée de fonctionnalité se limite, à la discrétion de CWC, à conseiller le client pour obtenir une fonctionnalité des services Caseware Cloud comparable à la description fournie dans la documentation au moyen d'une procédure différente de celle qui y est énoncée, ou encore à résilier le présent contrat et à rembourser les frais de service Cloud pour le mois pendant lequel CWC reçoit un préavis écrit alléguant que les services Caseware Cloud ne fonctionnent pas de manière substantiellement comparable à ce qui est énoncé dans la documentation.

5. PAIEMENT

5.1 Le client convient de payer tous les frais imposés pour les services Caseware Cloud, selon les modalités énoncées dans toute facture applicable.

5.2 Le client est responsable du paiement de toutes les taxes associées à l'abonnement du client aux services Caseware Cloud. Si le client doit déduire ou retenir des taxes de ces paiements, le montant dû sera majoré de sorte que, une fois toutes les déductions ou retenues requises effectuées, CWC reçoive un montant correspondant à celui indiqué sur la facture, comme CWC l'aurait reçu en l'absence d'une telle déduction ou retenue.

6. DONNÉES SUR L'ABONNÉ ET INFORMATIONS PERSONNELLES

6.1 Lors de l'utilisation des services Caseware Cloud, les données sur l'abonné peuvent être stockées par CWC ou son délégué ou sous-traitant pour son extraction future, et aux fins de traitement afin de procurer au client les résultats décrits dans la documentation.

6.2 CWC s'engage à maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées, des contrôles internes et de processus relatifs à la sécurité des données afin de protéger les données sur l'abonné contre toute perte ou tout changement accidentels, toute divulgation ou tout accès non autorisés ou toute suppression illicite, comme énoncé dans la politique de confidentialité et la politique de sécurité de CWC, mises à jour de temps à autre.

6.3 Il incombe cependant au client de configurer son utilisation des services Caseware Cloud de manière à garantir une sécurité, une protection et une sauvegarde adéquates des données sur l'abonné.

6.4 CWC s'engage à traiter les informations personnelles contenues dans les données sur l'abonné en conformité avec sa politique de confidentialité. Sous réserve de toute restriction énoncée dans la politique de confidentialité, CWC peut transférer, stocker ou traiter les données sur l'abonné dans tout pays où CWC ou ses délégués ou sous-traitants disposent d'installations servant à fournir un espace de stockage ou un soutien pour les services Cloud.

6.5 Le client doit obtenir tous les consentements et droits nécessaires des personnes concernées pour fournir, stocker ou accéder aux données sur l'abonné (y compris les informations personnelles) dans l'infrastructure Cloud, et pour autoriser CWC ou son délégué ou sous-traitant à le faire, y compris avec tout consentement ou autorisation requis des personnes dont le client héberge les informations personnelles ou d'autres données par son utilisation des services Caseware Cloud, conformément aux lois applicables.

6.6 CWC n'utilisera les données sur l'abonné (y compris les informations personnelles qu'elles contiennent) que pour fournir les services Cloud. Une telle utilisation peut inclure l'amélioration des services Caseware Cloud, et le dépannage en vue de prévenir, repérer et résoudre les problèmes de fonctionnement des services Caseware Cloud. CWC n'utilisera pas les données sur l'abonné fournis par le client à d'autres fins commerciales sans le consentement du client.

6.7 Sauf indication au paragraphe 6.8, CWC ne divulguera pas les données sur l'abonné à des tiers sans le consentement du client, sauf si la loi l'exige. Dans l'éventualité où un tiers contacterait CWC pour lui demander l'accès à des données sur l'abonné, CWC tentera de réacheminer la demande directement vers le client. CWC peut fournir les coordonnées du client au tiers en question. Avant toute divulgation des données sur l'abonné suite à une demande, CWC informera rapidement le client et lui fournira une copie de la demande, à moins qu'il ne soit légalement interdit de le faire, et coopérera avec le client (aux frais du client) pour se protéger contre ou limiter une telle divulgation et/ou obtenir une ordonnance de protection, un traitement confidentiel et/ou tout autre recours réduisant la portée de la divulgation requise ou forcée et protégeant sa confidentialité. Il incombe au client de répondre aux demandes de tiers concernant son utilisation des services Caseware Cloud, par exemple les demandes de suppression de contenu.

6.8 CWC peut établir des contrats avec d'autres entreprises pour la prestation de services en son nom ou pour mettre à votre disposition l'infrastructure Cloud ou des portions de celle-ci. Ces personnes peuvent avoir accès aux données sur l'abonné uniquement pour fournir des services liés à la prestation des services Caseware Cloud, et uniquement sous réserve de la politique de confidentialité et des autres conditions qui s'appliqueraient à CWC si elle fournissait les services directement.

6.9 CWC s'engage à se conformer à toutes les lois canadiennes applicables à la prestation des services Caseware Cloud, y compris les lois applicables qui requièrent un avis relatif aux violations de sécurité des données ou la divulgation de données sur l'abonné, à l'exception des lois applicables au client ou à son secteur qui ne s'appliquent pas de manière générale aux fournisseurs de services de technologies de l'information. Le client convient de se conformer à toutes les lois applicables à son utilisation des services Caseware Cloud, y compris toute loi applicable à lui ou son secteur.

7. PÉRIODE ET RÉSILIATION

7.1 La période du présent contrat commence à la première des dates suivantes : la date de la facture, la date d'acceptation du présent contrat et le jour où vous accédez pour la première fois aux services Caseware Cloud, et se poursuit pendant la période de l'abonnement Cloud, à moins qu'il ne soit résilié comme indiqué dans les présentes.

7.2 Le présent accord peut être résilié par CWC a) moyennant un préavis si le client enfreint les modalités aux présentes; b) en cas de non-paiement des frais indiqués sur la facture associée aux services Caseware Cloud, si un tel manquement n'est pas résolu dans les 30 jours suivant l'avis; c) si le client devient insolvable, qu'il dépose une requête volontaire en faillite ou consent au dépôt d'une requête, qu'il fait l'objet d'un jugement de faillite ou d'insolvabilité, qu'il fait cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, qu'il prend des dispositions en vertu de toute loi se rapportant aux faillites ou des droits des créanciers, qu'il abandonne ou dissout son entreprise ou qu'un séquestre est nommé à l'égard de l'entreprise ou des biens du client; ou d) moyennant un préavis écrit de 60 jours.

7.3 Le client peut résilier le présent accord moyennant un préavis écrit de 60 jours à CWC

7.4 En cas de résiliation du présent contrat par CWC, les frais impayés durant la période d'abonnement, le cas échéant, deviennent payables immédiatement par le client. CWC cessera de fournir les services Caseware Cloud et de vous donner accès à ceux-ci. En cas de résiliation, CWC n'aura aucune obligation de conserver les données sur l'abonné du client et peut prendre les dispositions nécessaires pour la suppression immédiate des données associées aux services Caseware Cloud fournis au client. CWC fournira néanmoins au client un préavis d'au moins 30 jours, soit par courriel, soit par le biais de notifications de services Caseware Cloud, lorsque CWC aura résilié le contrat.

8. GARANTIES

8.1 LES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES À LA SECTION 4 DU PRÉSENT ACCORD SONT ACCEPTÉES PAR LE CLIENT ET TOUS LES UTILISATEURS AUTORISÉS DES SERVICES CLOUD EN REMPLACEMENT DE TOUTE AUTRE GARANTIE OU DÉCLARATION. LE CLIENT RENONCE D'AILLEURS À TOUTE AUTRE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION (EXPRESSES OU IMPLICITES, VERBALES OU ÉCRITES) À L'ÉGARD DES SERVICES ET DE LA DOCUMENTATION, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE SE RAPPORTANT AU TITRE, À LA NON-VIOLATION, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER (QUE OU SES SOCIÉTÉS LIÉES CONNAISSENT, AIENT DES RAISONS DE CONNAÎTRE, AIENT ÉTÉ INFORMÉS OU SOIENT AUTREMENT AU COURANT DE CET USAGE), QUE CES GARANTIES SOIENT EXIGÉES PAR LA LOI, EN RAISON D'UNE COUTUME OU DANS LES PRATIQUES DU COMMERCE, OU DANS LE CADRE D'UNE TRANSACTION COMMERCIALE OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE.

8.2 CWC, SES SOCIÉTÉS LIÉES OU TOUTE AUTRE PERSONNE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DES SERVICES CLOUD NE SAURONT DANS AUCUNE CIRCONSTANCE OU SELON AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (DÉLIT CIVIL, CONTRAT OU AUTREMENT) ÊTRE TENUS RESPONSABLES DEVANT VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE RELATIVEMENT À TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BONNE VOLONTÉ, ARRÊT DE TRAVAIL, PANNE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'ORDINATEUR, DIVULGATION D'INFORMATIONS OU DE DONNÉES, PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIAUX, OU RELATIVEMENT À TOUT DOMMAGE ALLANT AU-DELÀ DE LA LISTE DE PRIX PUBLIÉS DE CWC POUR UN MOIS D'UTILISATION DES SERVICES CLOUD, MÊME SI CWC OU L'UNE DE SES SOCIÉTÉS LIÉES A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES, OU RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION D'UN TIERS. PLUS PARTICULIÈREMENT, SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, CWC, SES SOCIÉTÉS LIÉES OU SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DEVANT VOUS OU TOUT TIERS RELATIVEMENT À DES PERTES OU DOMMAGES SUBIS EN RAISON D'ÉTATS FINANCIERS OU D'AUTRES DOSSIERS PRÉPARÉS, EN TOUT OU EN PARTIE, AU MOYEN DES SERVICES CASEWARE CLOUD QUI SOIENT INEXACTS OU NON CONFORMES AUX PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Dans la relation du client avec CWC, le client reconnaît que CWC détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services Caseware Cloud et à la documentation connexe, y compris toute marque de commerce utilisée en conjonction avec les services Caseware Cloud. Le client s'engage à ne faire valoir ou revendiquer aucun droit (y compris tout droit de propriété intellectuelle) dans les services Cloud fournis par CWC et la documentation connexe.

9.2 Nonobstant ce qui précède, CWC ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle relativement aux données sur l'abonné du client.

9.3 Le client s'engage à ne pas, directement ou indirectement, remettre en question, restreindre, mettre en péril ou nuire aux titres et aux droits de propriété de CWC sur les droits de propriété intellectuelle associés aux services Cloud, et à ne pas remettre en question, directement ou indirectement, la validité de ces droits ou aider une autre personne à le faire.

10. DIVERS

10.1 Cette Entente sera régie et interprétée conformément aux lois applicables aux ententes conclues entre des résidents de la province de l'Ontario, au Canada, dans le but d'être exécutées en Ontario, au Canada (à moins qu'une clause de compétence législative n'existe).

10.2 Le présent contrat, l'ANS de Caseware et les conditions d'utilisation représentent l'entente entière conclue relativement aux services Caseware Cloud et à la documentation et remplace toute entente ou déclaration antérieure entre le client et CWC à l'égard des questions mentionnées aux présentes. Dans la mesure où des dispositions du présent contrat sont incompatibles avec les dispositions des conditions d'utilisation applicables ou de l'ANS de Caseware, les dispositions du présent contrat de services Caseware Cloud prévaudront.

10.3 Les titres figurent uniquement à titre indicatif et n'ont aucune incidence sur la composition ou l'interprétation de cette Entente.

10.4 Le présent contrat et les droits et obligations aux présentes ne peuvent être cédés par le client, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de CWC. Les droits et obligations de CWC peuvent être cédés à une autre entité dans le cadre d'une restructuration, d'une réorganisation, d'une fusion, d'une vente, d'une consolidation, d'une acquisition ou de tout autre réaménagement impliquant la totalité ou presque des titres avec droit de vote et/ou les actifs de CWC. En outre, les droits et obligations de CWC aux présentes peuvent être cédés à tout tiers faisant l'acquisition d'une part substantielle des actifs de CWC liés aux services Caseware Cloud.

10.5 Si une quelconque disposition de la présente entente est déclarée inapplicable pour quelque motif que ce soit, cette disposition sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire à son application et les autres dispositions de l'entente demeureront pleinement en vigueur.

10.6 Aucun retard ou manquement à exercer un droit quelconque aux présentes, et aucune exécution unique ou partielle de tout droit ou recours en vertu des présentes ne permettra de conclure à la renonciation de ce droit ou de tout autre droit aux présentes. Aucun consentement à une violation des modalités expresses ou implicites du présent contrat ne doit être interprété comme le consentement ou l'acceptation de toute violation antérieure ou ultérieure.

10.7 Le client devra en tout temps, pendant la période du présent contrat et par la suite, indemniser, défendre et exonérer de toute responsabilité CWC, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses sociétés liées contre toute réclamation, poursuite, demande ou responsabilité de quelque type que ce soit, y compris concernant les frais juridiques et honoraires d'avocat raisonnables, présentée par un tiers en rapport avec l'utilisation ou l'accès du client aux services Caseware Cloud pour préparer des documents financiers pour des tiers.

10.8 Tout conflit, toute controverse ou toute réclamation découlant du présent contrat ou y étant liée, y compris toute question se rapportant à son existence, son interprétation, sa validité, tout manquement ou toute résiliation, ou la relation commerciale créée par le contrat (que ce soit de manière contractuelle, en raison d'un délit civil ou autrement, ou qu'il s'agisse d'une réclamation préexistante, actuelle ou future, y compris toute réclamation réglementaire, de common law, de délit intentionnel ou équitable susceptible en droit d'être soumise à l'arbitrage définitif) contre CWC, l'un de ses agents, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses successeurs, ses ayants droit ou ses sociétés liées sera soumise à l'arbitrage et réglée de façon définitive par arbitrage en vertu des règles de l'Association d'arbitrage canadienne. L'arbitrage devra avoir lieu à Toronto, Ontario, Canada.

10.9 Le client et CWC conviennent qu'une partie ne pourra présenter de réclamations à l'encontre de l'autre qu'à titre individuel, et non pas en tant que plaignant ou à titre de membre d'un recours collectif dans toute procédure collective ou représentative. À moins d'un accord entre CWC et le client, aucun arbitre ou juge ne pourra consolider les réclamations de plus d'une personne ou présider de toute autre façon toute forme de procédure collective ou représentative.

10.10 Les lois et règlements sur le contrôle des exportations des juridictions concernées peuvent s'appliquer aux services Caseware Cloud. Le client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations pertinentes en matière de contrôle des exportations lors de l'utilisation des services Caseware Cloud

10.11 CWC ne sera pas responsable de tout échec ou retard dans l'exécution du présent contrat s'il est causé par : un acte d'hostilité de guerre, ou de sabotage; un cas de force majeure; une pandémie, une épidémie ou une maladie transmissible; des problèmes électriques, d'Internet ou de télécommunication qui ne sont pas causés par CWC; des restrictions gouvernementales; ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable de CWC. CWC fera des efforts raisonnables pour atténuer l'effet de tout événement de force majeure de ce type. Si cet événement se poursuit pendant plus de 30 jours, CWC peut suspendre ou annuler la prestation des services Caseware Cloud. La présente section n'excuse ni ne libère le client de son obligation de payer les services Caseware Cloud qui lui ont été fournis avant un tel événement de force majeure.